Les subtilités de l’article 145 CPC et leurs impacts

Le juge des référés peut autoriser une mesure d’instruction avant tout procès, même en l’absence d’urgence ou de contentieux déjà formalisé. Cette prérogative, issue de l’article 145 du Code de procédure civile, permet d’obtenir des éléments de preuve lorsque leur conservation ou leur constatation présente un motif légitime. Une telle mesure peut être sollicitée à l’encontre de toute personne susceptible …

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