Délai de restitution du dépôt de garantie : Que dit la loi ?

En France, la loi ne laisse pas de place à l’improvisation : le propriétaire a un mois pour restituer le dépôt de garantie si l’état des lieux de sortie correspond à celui d’entrée. Que les murs soient immaculés ou que quelques éraflures subsistent, dès lors que le logement est rendu dans le même état, le versement doit suivre sans tarder. …

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