Consignation des loyers et dépôt de garantie : ne pas confondre ces deux mécanismes

Consignation des loyers et dépôt de garantie sont deux termes que locataires et bailleurs manipulent régulièrement, parfois de manière interchangeable. Le problème : ces deux mécanismes n’ont ni le même fondement juridique, ni les mêmes conséquences en cas de litige. Confondre consignation des loyers et dépôt de garantie peut transformer une démarche de protection en faute contractuelle.

Cadre juridique comparé

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