Comment reconnaître un chemin d’exploitation ?

Toute voie d’exploitation est une route privée qui sert exclusivement à la communication entre divers fonds ou à leur exploitation (articles L 162-1 et suivants du Code rural).

Propriété et utilisation

En l’absence de titre, les routes d’exploitation sont présumées appartenir aux propriétaires riverains, mais l’utilisation de ces routes est commune à toutes les parties concernées, c’est-à-dire qu’elles sont réservées …

The post Comment reconnaître un chemin d’exploitation ? appeared first on Tandem Immobilier.