Bail commercial diagnostics obligatoires pour restaurant, boutique, bureau : ce qui change
Le bail commercial impose au bailleur de fournir un dossier de diagnostics techniques annexé au contrat. DPE, amiante, état des risques : ces obligations sont connues. Mais pour un restaurant classé ERP de type N, une boutique de type M ou un bureau, le périmètre réel des diagnostics varie selon la nature du local et l’activité exercée, bien au-delà du …
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