Maire : abus de pouvoir et implications légales à connaître en 2025
Le Code pénal prévoit jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende pour tout élu local reconnu coupable de prise illégale d’intérêts. Malgré ces sanctions, la jurisprudence montre une multiplication des affaires impliquant des maires, parfois sur des montages …
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