Loi du 14 mars 2016 : comprendre les principales dispositions

Depuis 2016, les juges peuvent désormais confier un enfant à un tiers digne de confiance sans passer par l’assistance éducative classique. Une obligation de signalement plus stricte a été imposée aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance, rendant systématique la transmission au procureur en cas de danger grave.

L’articulation entre protection administrative et judiciaire a été revue pour limiter …

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