Le rôle de l’article 1641 du Code civil en cas de vices cachés

L’acheteur d’un bien immobilier peut engager la responsabilité du vendeur pour des défauts non décelables lors de la vente, même si ce dernier ignorait leur existence. L’article 1641 du Code civil encadre cette exception, prévoyant une protection spécifique contre les vices qui rendent le bien impropre à l’usage attendu ou en diminuent tellement la valeur que l’acheteur ne l’aurait pas …

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