Fait du prince expliqué : comprendre la théorie en droit public

Le concept de ‘fait du prince’ trouve ses origines dans les fondements du droit public et désigne une décision unilatérale prise par l’autorité publique, qui peut avoir des répercussions directes sur les droits ou les obligations d’une personne ou d’une entreprise. Cet acte, souvent associé à l’arbitraire royal d’antan, est aujourd’hui encadré par des principes juridiques qui visent à protéger …

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