En quoi vous engage un compromis de vente ?
La vente d’un bien immobilier en France est soumise à une réglementation stricte. En effet, il est obligatoire de passer par les services d’un notaire pour l’acte de vente. De plus, en pratique il y a toujours un avant-contrat avant réalisation du contrat de vente définitive. Cet avant-contrat peut être un compromis de vente. Un tel contrat suppose que …
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