Définition juridique d’une ordonnance : explication et portée légale

Dans le domaine juridique, la terminologie peut souvent sembler hermétique pour le non-initié. Une ordonnance, par exemple, est un acte normatif émanant de l’exécutif, dont la définition et la portée légale méritent éclaircissement. Ce terme recouvre différentes réalités selon les …

The post Définition juridique d’une ordonnance : explication et portée légale appeared first on 42 Le Mag.