Comment trouver une servitude dans le registre foncier ?

Au Québec, certaines propriétés sont assujetties à des servitudes , en faveur d’un autre bien, d’une personne ou d’une société. Dès le moment où la servitude est créée, il est obligatoire passer par le description technique pour tout changement , en particulier lors d’une transaction immobilière.

Si vous ne savez pas ce qu’est une servitude et une description technique, découvrez …

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