Annexes obligatoires au bail : quelles sont-elles ?
Un bail sans ses annexes, c’est une épée de Damoclès au-dessus de la tête du propriétaire. Pas de demi-mesure : un document manquant, et le contrat peut s’effondrer. Le locataire, lui, obtient le droit de plier bagage du jour au lendemain. Les règles sont claires, inflexibles, et touchent tous les types de biens, sans exception.
Le législateur ne laisse aucune …
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