Articles L 1237 11 : mode d’emploi pour salariés du secteur privé

L’article L 1237-11 du Code du travail fonde le régime de la rupture conventionnelle individuelle du CDI. Introduit par la loi du 25 juin 2008, ce texte pose un principe simple : employeur et salarié peuvent mettre fin au contrat d’un commun accord, sans motif, hors licenciement et hors démission.

La pratique révèle toutefois des zones grises que les …

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