Bail commercial : comment sécuriser vos clauses d’indexation INSEE ICC ?
La clause d’indexation d’un bail commercial détermine l’évolution du loyer pendant toute la durée du contrat. Le choix de l’indice de référence (ICC, ILC ou ILAT) et la rédaction précise de cette clause conditionnent directement le montant des révisions annuelles. Avec la réforme de l’ILC par le décret n°2022-357 du 14 mars 2022 et la baisse historique de cet indice …
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